1 - INTRODUCTION
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits de marque MESIS™ entre Vima s.r.l. dont le siège social se trouve Via Condove 11, Turin, n° TVA 11824140013 C.F 11824140013 et inscrite au registre des sociétés de Turin sous le n° IT18040000010309 (ci-après dénommée "Vima") et le Client considéré l'entité qui effectue des achats en utilisant le site web marketplace https://www.quirumed.com/fr/ (ci-après dénommé "Plateforme") appartenant à Quirumed S.L.U, CIF:B97267405, immatriculée au Reg. Mercantil de Valencia. Tomo 7319, Book 4620, Section 8º, Folio 91, Hoja V-86377 | RII-AEE : 5331, laquelle :
˗ opère exclusivement en qualité d’intermédiaire gestionnaire de la Plateforme et détermine la manière dont le Client peut l'utiliser ;
˗ ne représente donc pas une partie du contrat de vente conclu directement entre le Client et Vima à travers l'utilisation de la Plateforme.
2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Par la finalisation de l'achat de produits proposés par Vima sur la Plateforme, le Client déclare expressément :
˗ accepter les présentes conditions générales de vente et les modalités de paiement décrites ci-après ;
˗ Accepter les conditions d’achat prévues de la Plateforme et les « termes et conditions des produits proposés à la vente par les vendeurs », publiés au lien suivant https://www.quirumed.com/fr/conditions-d-achats. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales de la Plateforme, les présentes conditions prévalent, sous réserve de la législation impérative applicable ;
˗ être majeur et avoir pris connaissance de toutes les indications et informations qu'il a fournies au cours de la procédure d'achat, en confirmant qu'elles sont correctes ;
˗ reconnaître et accepter que le contrat de vente entre Vima et le Client ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception à l'adresse électronique communiquée par le Client de la confirmation de commande envoyée par la Plateforme.
2.2. Si le Client est un consommateur (personne physique qui achète les biens à des fins non liées à son activité professionnelle), une fois la procédure d'achat sur la Plateforme terminée, il est de la responsabilité et du soin du Client d'imprimer ou de sauvegarder une copie électronique et dans tous les cas de conserver les présentes conditions générales de vente.
2.3. Le Client reconnaît et accepte que Vima, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client et/ou des tiers du fait de la non-acceptation, même partielle, d'une commande passée par lui sur la Plateforme.
3 - MODALITÉS D'ACHAT DES PRODUITS ET DES COMMANDES
3.1. En application des présentes conditions générales de vente, le Client ne peut acheter que les produits figurant dans le catalogue électronique publié par Vima sur la Plateforme indiqués comme disponibles au moment de la passation de la commande. Le client peut trouver :
i) la liste des produits vendus par Vima sur la Plateforme également en recherchant le nom de la marque MESIS™ dans le panneau de recherche correspondant du vendeur ;
ii) la description des produits vendus par Vima sur la Plateforme dans les fiches d'information correspondantes. Le client reconnaît que ces fiches d'information ne constituent qu'un support à l'achat et sont accompagnées d'images représentatives des produits proposés à la vente, qui peuvent toutefois différer en termes de couleur, de taille et/ou d'accessoires de ceux représentés dans ces fiches.
3.2. Pour acheter les produits proposés par Vima sur la Plateforme, le Client doit remplir le formulaire d'achat approprié disponible sur la Plateforme et effectuer le paiement en utilisant l'un des modes de paiement indiqués ci-après.
˗ 3.3. A l'issue de la procédure d'achat, le Client recevra une confirmation de la commande envoyée par la Plateforme par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client ou via une application de messagerie liée au numéro de téléphone fourni par le Client (par exemple WhatsApp). La confirmation de commande envoyée par la Plateforme contiendra : a) la date et l'heure d’exécution de la commande sur la Plateforme ; b) le « numéro de commande Client », à utiliser dans toute communication ultérieure relative à la commande ; c) les coordonnées, identifiants et l'adresse de livraison des produits saisis dans le formulaire d'achat sur la Plateforme par le Client, qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer au plus tôt les corrections éventuelles à Vima d) la liste des produits achetés par le Client avec leur prix unitaire tel qu'indiqué sur la Plateforme ; e) le détail des frais d'expédition appliqués et des éventuels frais supplémentaires ; f) l'indication des éventuelles remises appliquées.
3.4. En cas de non-acceptation de la commande passée par le Client sur la Plateforme, Vima en informera rapidement le Client par le biais de la fonction d'assistance d'achat à distance dans l'espace privé de la Plateforme, en interagissant par le biais du service de messagerie interne ou par contact direct par e-mail, téléphone ou WhatsApp au numéro de téléphone communiqué.
3.5. Le Client pourra demander à Vima des informations sur les commandes passées et/ou leur suivi par le biais de la fonction d'assistance à l'achat à distance dans l'espace privé de la Plateforme, en interagissant par le biais du service de messagerie interne ou par contact direct par e-mail, téléphone ou WhatsApp au numéro de téléphone communiqué.
3.6. Le client reconnaît et accepte que les commandes d'un montant inférieur à 28,00 euros (vingt-huit) ne seront pas acceptées par Vima.
4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
4.1. Le Client reconnaît et accepte que : i) l'indication de la disponibilité des produits vendus par Vima telle que rapportée par la Plateforme ne garantit pas la disponibilité des produits pour l'achat demandé par le Client ; ii) la disponibilité effective des produits est attestée par la confirmation de la commande par la Plateforme ; ii) Vima est l’unique responsable de garantir la disponibilité des produits qu'elle propose à la vente sur la Plateforme.
4.2. Après réception de la commande par le client, Vima vérifiera la disponibilité des produits demandés dans son entrepôt et confirmera, modifiera ou annulera la commande passée par le Client en envoyant un avis en temps opportun de la manière indiquée ci-dessus.
4.3. Dès réception de la communication de modification de commande envoyée par Vima, le Client pourra demander l'annulation de la commande, y compris partielle, et le remboursement de tout montant payé.
5 - ANNULATION DE COMMANDE
5.1. Le Client reconnaît et accepte que : i) l'annulation ou la résiliation des commandes relatives aux produits vendus par Vima sur la Plateforme peut être demandée par le Client sans frais et/ou coûts seulement si les produits n'ont pas encore été fabriqués ou expédiés par Vima ; ii) l'annulation d'une commande déjà traitée par Vima, en cours de fabrication ou d'importation ou ayant été expédiée, peut entraîner l'imputation d’éventuels frais et/ou coûts supportés par Vima.
5.2. Le Client pourra demander l'annulation ou la résiliation des commandes passées sur la Plateforme via la fonction d'assistance aux achats à distance dans l'espace privé de la Plateforme en interagissant à travers le service de messagerie interne ou par contact direct par e-mail, téléphone ou WhatsApp au numéro de téléphone communiqué.
6 - CONDITIONS ET FRAIS DE LIVRAISON
6.1. En fonction de la zone et/ou de la ville de destination de l'expédition indiquée par le Client au moment de la formulation de la commande d'achat de produits sur la Plateforme, avant de finaliser l'achat, Vima, par l'intermédiaire du système automatisé de la Plateforme, se chargera :
˗ de chiffrer et d'indiquer les frais d'expédition et de livraison à la charge du client ;
˗ d'informer le client des délais de livraison approximatifs des produits faisant objets de la commande.
6.2 Le Client reconnaît et accepte que les frais d'expédition et de livraison des produits achetés seront intégralement pris en charge par Vima pour les commandes supérieures à 90,00 (quatre-vingt-dix) euros. Pour les commandes inférieures à 90,00 (quatre-vingt-dix) euros, Vima facturera au client une participation aux frais de transport.
6.3. En revanche, le Client supportera l'intégralité des frais d'expédition et de livraison facturés par le transporteur mandaté par Vima relativement aux :
i) frais supplémentaires pour l'expédition de marchandises volumineuses et/ou lourdes, livraison sur rendez-vous ;
ii) frais de stockage et de livraison supportés si le client ne récupère pas les marchandises ;
iii) frais de livraison dans un pays ou un territoire situé hors de l'Union européenne ou dans des lieux difficiles d’accès (petites îles, ville de Venise, etc.) ;
iv) frais de livraison des produits aux étages supérieurs des immeubles, dans la mesure du possible, restant entendu que les livraisons ordinaires sont effectuées au rez-de-chaussée.
6.4. Le client reconnaît et accepte qu'aucune responsabilité ne pourra être imputée à Vima en cas de retard dans l'exécution de la commande ou dans la livraison des produits au-delà du délai indicatif prévu avant la finalisation de l'achat.
6.5. Si le Client ne retire pas dans les 5 (cinq) jours ouvrables les produits commandés et présents en stock dans les entrepôts du transporteur en raison de l'impossibilité répétée de livraison à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, les produits commandés seront retournés dans les entrepôts de Vima et les frais de transport supportés seront facturés.
7 - VÉRIFICATION ET GARANTIE DES PRODUITS
7.1. Lors de la livraison des produits, le client est tenu de contrôler et de vérifier que : i) le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué dans les documents de transport et dans la confirmation de commande envoyée par la plateforme ; ii) l'emballage est intact, n'est pas endommagé ni mouillé et n'est pas altéré de quelque manière que ce soit. D’éventuels dommages occasionnés à l'emballage et/ou au produit ou la non-correspondance du nombre de colis ou des indications doit être immédiatement contesté(e) par le Client, en apposant la mention « reçu sous réserve de contrôle » et en précisant le motif de la réserve sur le récépissé de livraison du transporteur. Une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra soulever aucune objection quant aux caractéristiques extérieures des produits livrés ; iii) les produits reçus sont conformes à la commande passée, ainsi que l'absence de défauts qui les rendent impropres à l'utilisation ou diminuent sensiblement leur valeur et/ou ne possèdent pas les qualités promises, en notifiant immédiatement à Vima les défauts constatés et visibles. L'acceptation expresse ou tacite des produits dégagera Vima de toute responsabilité pour les non-conformités et les défauts connus du client ou facilement identifiables.
7.2. Le Client reconnaît et accepte que toute anomalie ou tout défaut des produits livrés doit être signalé(e) par ses soins à Vima dans un délai de huit jours au plus tard à compter de la livraison ou de la découverte par le biais de la fonction d'assistance à distance dans la section « Contacts » ou dans l'espace privé de la Plateforme, en interagissant par le biais du service de messagerie interne ou par contact direct par e-mail, téléphone ou WhatsApp au numéro de téléphone fourni.
7.3. Le client devra s’abstenir d'intervenir directement ou par l'intermédiaire de tiers pour l'élimination des éventuelles anomalies constatées. À défaut, Vima ne pourra garantir ni le remplacement des produits, ni le remboursement des frais supportés.
7.4. Si le Client est un consommateur (personne physique qui achète les produits à des fins non liées à son activité professionnelle), Vima fournira toutes les garanties légales concernant la conformité des produits conformément aux articles 128-135 du Code de la consommation (décret législatif 206/2005) ou aux articles 1490 et suivants du Code civil italien pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter du moment de la livraison des produits. Si le Client n'est pas un consommateur, Vima fournira toutefois toutes les garanties légales concernant la conformité des produits pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la livraison des produits.
7.5. Le Client reconnaît et accepte également que : i) Vima garantit la conformité des accessoires sujets à usure et/ou à la détérioration d'usage pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la livraison des produits ; ii) en tout état de cause, l’activation de la garantie pour défauts des produits vendus par Vima est exclue s’ils résultent d’une mauvaise utilisation par le Client ou d'un accident causé par un élément sans rapport avec les produits.
8 - PRIX ET MODES DE PAIEMENT
8.1. Les prix des produits figurant dans le catalogue électronique publié par Vima sur la Plateforme sont à considérer comme publics et donc TVA incluse, sauf cas particuliers d'exonération. Vima se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, sans notification et/ou information préalable du client. Les prix publiés par Vima dans le catalogue électronique sur la Plateforme ne comprennent pas les taxes et droits de douane applicables en cas de livraison des produits dans un pays ou territoire hors de l'Union européenne.
8.2. Le Client peut effectuer le paiement des produits vendus par Vima sur la Plateforme dans les conditions et selon les modalités prévues au point 5) des conditions d'achat de la Plateforme publiées au lien suivant https://www.quirumed.com/fr/conditions-d-achats en choisissant librement l'une des formes de paiement qui y sont prévues.
8.3. Sur demande expresse lors de la finalisation de la commande, Vima émettra, dans les délais prévus par la loi, une facture au nom du Client après confirmation de la commande et l'enverra au format électronique dans l'espace privé du Client via la messagerie interne de la plateforme ou à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client au moment de la commande prévalent. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission. Dans le cas de commandes traitées en plusieurs envois, plusieurs factures distinctes peuvent être générées, une par envoi.
9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Si le Client est un consommateur (personne physique achetant les produits à des fins non liées à son activité professionnelle), il a le droit de se rétracter, en tout ou en partie, du contrat d'achat de produits conclu avec Vima via la Plateforme dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison des produits sans aucune pénalité, conformément à la législation applicable et sous réserve des dispositions du point suivant. Si le client a acheté dans la même commande plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où le client a pris matériellement possession du produit.
9.2. Le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation est en tout état de cause exclu dans les cas suivants : (i) produits personnalisés, produits artisanaux fabriqués sur commande ou personnalisés selon les exigences spécifiques du client ; (ii) produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été ouverts après la livraison ; (iii) produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9.3. Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation du contrat d'achat des produits vendus par Vima sur la Plateforme devra en tout état de cause être exercé dans les termes et selon les modalités prévues au point 6) des conditions d'achat de la Plateforme publiées au lien suivant https://www.quirumed.com/fr/conditions-d-achats
9.4. Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra retourner les produits selon les modalités indiquées par la Plateforme dans le même état que celui dans lequel il les a reçus et dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de la rétractation effectuée. Dès réception des produits retournés par le client, leur état sera vérifié et le montant correspondant sera remboursé au client, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la restitution des produits, selon les modalités utilisées par le client pour l'achat.
9.5. Le Client reconnaît et accepte que le montant remboursé suite à la rétractation du Client puisse être réduit en cas de détérioration ou d'endommagement avéré des produits ou des éléments accessoires imputables au Client ou en cas d'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine, d'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, emballages scellés) et en tout état de cause ne comprendra pas : (i) les frais de retour des produits suite à la rétractation, qui restent à la charge du Client ; (ii) les coûts ou frais supplémentaires mis en évidence et acceptés par le Client lors de l’établissement de la commande, tels que le transport à l’étage, le service de montage, la livraison sur rendez-vous, le supplément pour marchandises encombrantes et/ou lourdes, les taxes ou droits pour la livraison dans un territoire hors de l'Union européenne, etc.
10 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1. En conformité avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée, qui comprennent le règlement (UE) n ° 2016/679 RGPD sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Vima fournit au client toutes les informations pertinentes pour le traitement des données à caractère personnel par le biais de la politique de confidentialité disponible sur son site Web consultable via le lien : https://www.mesis.eu/doc/Informativa_Vima_Quirumed_FR.pdf
11 - RÉCLAMATIONS
11.1. Les éventuelles réclamations du Client peuvent être effectuées via la fonction d'assistance shopping à distance dans la section « Contacts » de la Plateforme, en interagissant avec Vima via la messagerie interne ou par contact direct par e-mail, téléphone ou WhatsApp au numéro de téléphone communiqué.
12 - JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
12.1. Le contrat de vente entre le Client et Vima s’entend passé en Italie et régi par le droit italien. Pour la résolution des litiges découlant de la passation du présent contrat de vente à distance, si le client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal de référence de sa commune de résidence ; dans tous les autres cas, le tribunal de Turin sera exclusivement compétent.
12.2. Vima informe l'utilisateur qui a la qualité de consommateur visé à l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plateforme européenne de résolution des litiges des consommateurs a été mise en place et peut être consultée à l'adresse suivante https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_it par le biais de la plateforme, le consommateur utilisateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site web de chacune d'entre elles et entamer une procédure extrajudiciaire pour la résolution des litiges découlant du contrat conclu sur la Plateforme
13 - MODIFICATIONS ET RÉVISIONS
13.1. Vima se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces conditions sans aucun préavis en indiquant la date de la dernière modification à la fin du document.
